Conditions de vente

1. Offre | Nos offres de prix sont sans engagement et ne sont valables que pour une durée de 1 mois. Les prix sont annoncés hors tva (21%).

2. Travaux préparatoires | Les esquisses, dessins, croquis, planches ou compositions relatifs à un travail auquel le client ne donnerait pas suite reste notre propriété exclusive. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas être utilisés sans notre accord. Au cas échéant, ceux-ci seront facturés.

3. Risques | Les films, dessins, documents divers appartenant au client, qui nous sont confiés pour l'exécution d'un travail, restent entièrement aux risques et périls du client sans que nous  puissions être tenus pour responsables de leur usure, détérioration ou destruction pour quelque cause que ce soit.


4. Droits d'auteur | Le client qui nous remet un ordre de reproduction d'un modèle, dessin ou document quelconque, est censé en avoir le droit. Il en assume seul toute la responsabilité à notre entière décharge et se porte par le fait même garant vis-à-vis de nous contre tout prétention que pourrait élever un tout tiers à ce sujet.

5. Epreuves | Les épreuves éventuelles doivent nous être retournées dûment signées pour bon à tirer. Ceci nous dégage de toute responsabilité en cas d'erreur constatée après impression et non indiquée sur le bon à tirer.

6. Correction d'auteur | Les changements de texte ou de mise en page apportés sur épreuves et non conforme aux indications initiales, sont facturées à leur valeur.

7. Délai de fourniture | Toutes commandes et contrats sont acceptés sous réserve d'être exécutés dans l'ordre d'inscription sans que nous puissions être rendus responsable d'aucun retard ou perte résultant d'évènements indépendants de notre volonté. Les délais annoncés dans les devis tiennent compte du délai après validation du bon à tirer.

8. Expéditions | Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et
sont enlevées et facturées au départ de notre bureau.

9. Malfaçons | Toute malfaçon, défaut ou erreur constatés contradictoirement et dont nous serions responsables, ne pourra jamais donner lieu qu'à remplacement ou à déduction en facture à notre choix, mais jamais à dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit. Les teintes ne sont garanties qu'avec la tolérance d'usage. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreur éventuelles d'interprétation dans la quantité ou la disposition du travail que pour les travaux accompagnés d'un bon de commande émanant du client, copies et réimpression  ou rectifications claires, mais en aucun cas pour des commandes passées par téléphone ou copies manuscrites.

10. Paiement | Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au comptant et sans escompte. Les frais de matériaux sont à régler à la commande sauf stipulation contraire.      

11. Quantités | Selon l'accord en vigueur dans le commerce des imprimeurs, une latitude de 10% en plus ou en moins sur la quantité commandée sera admise par le client.

12. Taxes | La TVA de 21% ainsi que les frais d'expédition, de douane, etc, sont toujours à charge du client et jamais compris dans le devis.

13. Réclamations | Aucune réclamation sur facture ne sera recevable après la huitaine suivant son envoi. L'emploi de la marchandise constitue son acceptation

 

14. Retard de paiement |  Il est convenu qu'à l'expiration du délai de paiement, et sans sommation ni mise en demeure, le montant de la facture sera majoré de 2% par mois de retard à titre d'intérêt moratoire.
Outre ces intérêts, il sera dû à titre d'indemnité de retard de paiement une somme forfaitaire de 20% du montant total de la facture avec un minimum de 75 euros et ce indépendamment de tout autre dommage.  Tout retard ou absence de paiement nous autorise de plein droit à suspendre ou résilier toutes commandes ou contrats en cours sans aucune formalité préalable. Par dérogation l'article 1583 du Code Pénal, la propriété des marchandises ou service vendus ne passe à l'acheteur qu'après règlement intégral des sommes dues. Par ce droit de propriété, Graphic Dimension se réserve le droit en cas de non paiement prolongé de retirer, partiellement ou complètement, le travail accompli sur un support personnalisé (vitrine, enseigne,...) le rendant  inutilisable; et sans obligation de refaire le travail une fois le paiement effectué.

15. Lettrage et placement | Lettrage: Nous ne pouvons être tenu responsable des différences de mesures entre les dimensions fournies par le client et les dimensions réelles du support à lettrer. Tout ajout ou modification sera à charge du client. Placement: Tous les supports à lettrer doivent être propre.
Graphic Dimension effectuera un dégraissage final mais ne devra en aucun cas retirer les éléments qui représentent un relief non désirable sur le support sauf si stipulé dans un devis. A défaut, un supplément de nettoyage sera compté et le placement sera reporté à une date ultérieure.
Tout déplacement supplémentaire fera l’objet d’une hausse de prix initial selon la distance à effectuer.

16. Mesures et plans | Graphic Dimension ne peut-être tenu responsable du défaut de mesures ou de sections trop faibles commandées par le client. En cas de rupture ou de dégats ou d’accident par défaut de prévoyance, le client en assume toute la responsabilité.

17. Fichiers sources et droits | La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et la transmission des droit sera payant. Toute utilisation du fichier sans l'accord du Prestataire fera l'objet d'une facturation systématique de 2,5x le montant global du travail pour lequel la création a été effectuée avec un minimum de 750 euros htva.

18. Droits sur les fichiers de projets et d'impression transmis| Toute utilisation, impression ou diffusion des fichiers d'impression ou de projets sans l'accord prélable de Graphic Dimension représenté par Laurent Feuillen fera l'objet d'une facturation à 1,5 X le montant du devis initial pour lequel le fichier a été réalisé. La demande doit être effectué par email et seule une réponse écrite constitue notre acceptation de l'utilisation de nos fichiers.

19. Demande de réalisation de projet graphique | Toute création de projet graphique demandée par un client qui ne donnerait pas suite par une commande passée dans les 90 jours sera facturée au prix de 60 euros htva /heure.